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CA Colmar, 7 déc. 2022, RG 22/00202


Vérifier : CA Colmar, 7 déc. 2022, RG 22/00202 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/12/2022
Numéro
22/00202
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
63918d666d1e4f05d4f67cb0

Texte de la décision

1,417 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/00202 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HX24

APPELANTE

[J] [Y] épouse [C]

Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D'ARC prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 576/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 12 Janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu le 22 Octobre 2021 par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 29 Novembre 2022 par lesquelles les parties demandent de :

- donner acte à Mme [J] [C] née [Y] de son désistement d'appel,

- dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 07 Décembre 2022

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 07 Décembre 2022

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