Cass., 8 déc. 2022, n° 22-16.058

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[E]

Pourvoi n°
: J 22-16.058

Demandeur(s)
: M. [I]

Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)
: la SCI [Adresse 4]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance
: 51069

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [D], [N] [I], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 9 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la SCI [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022