Cass., 8 déc. 2022, n° 22-16.217

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[I]

Pourvoi n°
: H 22-16.217

Demandeur(s)
: la société Sbcmj, ès qualités

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société Xl Insurance Company et autre

Ordonnance
: 51073

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Sbcmj, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [X] [Y], en qualité de liquidateur de la société Aquacan, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 13 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Xl Insurance Company, dont le siège est [Adresse 4]), autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française domiciliée
[Adresse 3], venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance,

2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022