Cass., 8 déc. 2022, n° 22-17.155

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[P]

Pourvoi n°
: B 22-17.155

Demandeur(s)
: M. [F] et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5]
de l'Odet et autre

Ordonnance
: 51137

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [I] [F],

2°/ Mme [T] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 1er juin 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Breizh, dont le siège social est [Adresse 2],

2°/ à la société Foncia Breizh, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 8 décembre 2022