CA Douai, 8 déc. 2022, RG 22/01404

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 08/12/2022

N° de MINUTE : 22/1040

N° RG 22/01404 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFWV

Juge des contentieux de la protection de Lille

du 31 Janvier 2022

APPELANTS

Madame [X] [Y] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Monsieur [V] [W]

né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉS

Sas Les Mandataires pris en la personne de Maître Vincent de Carriere ès qualité de mandataire ad hoc de la Sarl Languedocienne pour les Energies Renouvelabes

Signification DA le 06/05/2022 à personne habilitée

[Adresse 5]

[Localité 1]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 6 mai 2022 par acte remis à personne habilitée

Sa Cofidis

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : [V] Benhamou

GREFFIER : Gaëlle Przedlacki

DÉBATS : à l'audience du 02/11/2022

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 08/12/2022

- PROCÉDURE:

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2022 Mme [X] [W] et M. [V] [W] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 janvier 2022 intervenu dans le cadre d'un litige où les consorts [W] avaient la qualité de demandeurs et la société COFIDIS ainsi que M. DE CARRIERE mandataire ad hoc de la SARL LANGUEDOCIENNE avaient quant à eux la qualité de défendeurs.

La SA COFIDIS par conclusions d'incident en date du 14 septembre 2022, a sollicité notamment du magistrat de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

Vu les dernières conclusions d'incident de la SA COFIDIS en date du 25 octobre 2022 et sollicitant du magistrat de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son incident aux fins de radiation et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la SA COFIDIS dans le cadre de cette procédure d'incident, il convient de se référer à ses dernières écritures.

Pour sa part le conseil des consorts [W] n'a pas conclu sur l'incident.

En ce qui le concerne Maître Simon LAURE, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LANGUEDOCIENNE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES a été assigné devant la cour par la SA COFIDIS par acte d'huissier en date du 20 septembre 2022 étant précisé que cet acte a été signifié à domicile. Toutefois ce mandataire liquidateur de ladite société n'a pas constitué avocat devant la cour ni donc conclu tant au fond que sur l'incident.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:

Dans le cadre de la présente instance la SA COFIDIS dans ses dernières écritures a indiqué sans ambiguïté qu'elle entendait se désister de son incident aux fins de radiation.

Il convient dès lors de constater le désistement de la SA COFIDIS de son incident aux fins de radiation.

Il y a lieu par ailleurs en vue d'une bonne justice de dire que les dépens de la présente procédure d'incident suivront le même sort que ceux de l'instance d'appel au fond.

PAR CES MOTIFS,