CA Lyon, 8 déc. 2022, RG 22/03120

N° RG 22/03120

N° Portalis DBVX - V - B7G - OIQ5

Décision de l'Institut [9] de [Localité 5] du 04 avril 2022

RG : Opp21-4594

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 08 Décembre 2022

DEMANDERESSE AU RECOURS :

COMMUNE DE [Localité 4] agissant poursuites et diligences en la personne de son maire en exercice y domicilié, dûment habilité à cet effet

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Elena VIANES, avocat au barreau d'AIN, avocat postulant, toque : 2343

et pour avocat plaidant Maître Thibault LACHACINSKI de la SCP nfalaw, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR AU RECOURS :

S.A.S. ROUX PARTNERS prise en la personne de son président, la société CRM HOLDING

[Adresse 2]

[Localité 3]

En présence de :

M. Le DIRECTEUR DE L'INSTITUT [9]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non représenté

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Novembre 2022

Date de mise à disposition : 08 Décembre 2022

L'affaire a régulièrement été communiquée à Madame La Procureure Générale

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Anne WYON, président

- Françoise CLEMENT, conseiller

- Julien SEITZ, conseiller

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Selon déclaration du 29 avril 2022, la Commune de Val d'Isère a formé un recours contre une décision rendue le 4 avril 2022, par le directeur de l'Institut de la propriété industrielle, qui a rejeté une opposition à enregistrement d'une marque.

Par conclusions déposées au greffe le 11 juillet 2022, la Commune de Val d'Isère s'est désistée de son recours en demandant à la cour qu'elle constate son dessaisissement.

Aucune observation n'a été faite par le parquet général à qui la procédure a été communiquée.

MOTIFS ET DECISION

Il convient de donner acte à Commune de Val d'Isère de son désistement d'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS