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CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 20/01000


Vérifier : CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 20/01000 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/12/2022
Numéro
20/01000
Chambre
4e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6392e0dbd61f8005d4f3dded

Texte de la décision

2,056 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 20/01000 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQU7

APPELANTE :

LANGUEDOC MUTUALITE

Représentée par son Directeur, domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Me Philippe PERNAUD-ORLIAC

ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL LANGUEDOC PROTHESES-GROUPE BERTIN

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître FABREOlivier

ès qualité d'administrateur judiciaire de la Société LANGUEDOC PROTHESES

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. LANGUEDOC PROTHESES- GROUPE BERTIN

Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ès qualité

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 21 janvier 2020 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par LANGUEDOC MUTUALITE le 18 février 2020 ;

Vu l'audience tenue en formation collégiale le 15 novembre 2022 qui a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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