CA Paris, 8 déc. 2022, RG 19/11727

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DE DÉSISTEMENT DU 08 DECEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11727 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAY7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/00289

APPELANT

Monsieur [G] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099

INTIMEE

SA ROYAL AIR MAROC

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Alain LERICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0015

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY et Madame Marie-Charlotte BEHR, greffière stagiaire en préaffectation sur poste.

ARRET :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Madame Marie-Charlotte BEHR, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

Dans une affaire opposant Monsieur [G] [K] à la Sa Royal Air Maroc, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement le 10 septembre 2019.

Le 21 Novembre 2019, Monsieur [G] [K] a interjeté appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2022.

Par conclusions transmises par voie électronique le 07 novembre 2022, Monsieur [G] [K] a indiqué à la Cour se désister d'instance et d'action.

Par conclusions transmises par voie électronique le 14 novembre 2022, la Sa Royal Air Maroc a indiqué à la Cour accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [K]. Elle demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS :

Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de Monsieur [G] [K], accepté par la Sa Royal Air Maroc, est parfait. Il emporte extinction de l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,