CA Pau, 8 déc. 2022, RG 22/02714
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Texte de la décision
N°22/4325
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
N° RG 22/02714 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKXN
APPELANTE
S.C.I. MCA, représentant : Me Alexandra DO AMARAL, avocat au barreau de PAU
INTIME
M. [S] [C]
Le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 30 novembre 2022 ;
Vu le défaut d'observations de Maître [M] [D] dans le délai sollicité ;
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation par le greffe ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, La Présidente de chambre,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
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