CA Rennes, 8 déc. 2022, RG 21/02620

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/02620 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSTA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2021

Date de la saisine : 30 Avril 2021

Date de la décision attaquée : 02 AVRIL 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

S.A.R.L. BRASSERIE BERTIN SARL à associé unique, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021211

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours et de l'action le 14 Novembre 2022 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement d'instance et d'action,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

RENNES, le 08 Décembre 2022

Pascale LE CHAMPION