CA Rennes, 8 déc. 2022, RG 21/04096

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/04096 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZVL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2021

Date de la saisine : 06 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 13 AVRIL 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.C.I. VIREVA 2

Représentée par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 170109

INTIMEE

S.A.R.L. SIMART

Représentée par Me Delphine GICQUELAY de la SCP KERMARREC-GICQUELAY, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 160006

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 22 Novembre 2022 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord,

Condamne l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 08 Décembre 2022

Pascale LE CHAMPION