CA Rouen, 6 déc. 2022, RG 20/04180

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

RG N° : N° RG 20/04180 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUH7

Affaire :

Monsieur [G] [T]

Représentant : Me Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

S.A.S. VIBRATECHNIQUES

Représentant : Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 27 Novembre 2020

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/04180 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUH7,

Vu le courrier le courrier de Maître [B] [Z] en date du 30 novembre 2022,

Vu l'ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Reims en date du 05 octobre 2022 désignant Maître [B] [Z] en qualité d'administratrice de la SELARL [J],

Attendu que le tribunal judiciaire de Reims a prononcé liquidation judiciaire de la SELARL [J] dont l'unique associé, Maître [S] [J] exerce en qualité d'avocat inscrit,

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

CONSTATONS, en conséquence, l'interruption de l'instance.

Fait à ROUEN, le 06 Décembre 2022

La Présidente chargée de la Mise en Etat