CA Toulouse, 8 déc. 2022, RG 21/03540
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Texte de la décision
08/12/2022
N° RG 21/03540 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKJN
Décision déférée - 25 Juin 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -19/00147
[V] [W]
C/
[K] [L]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°289
***
Le huit Décembre deux mille vingt deux, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Fanny CAMPAGNE, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.018908 du 23/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMEE
Madame [K] [L], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
Par requête en date du 9 septembre 2022, [K] [L] a sollicité la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance n°165 du 25 août 2022 quant à la date de la pièce litigieuse à examiner.
[V] [W] n'a fait aucune observation sur la requête s'agissant d'une pièce qu'il a produite aux débats.
Motifs
Il convient de rectifier dans le dispositif de l'ordonnance n°165 du 25 août 2022 la date de l'attestation originale à étudier comme étant du16 mars 2018 et non du 16 mars 2017.
Par ces motifs
Le magistrat chargé de la mise en état :
- fait droit à la requête ;
- rectifie l'ordonnance n° 165 du 25 août 2022 en ce que la mission de l'expert est d'étudier l'attestation originale du 16 mars 2018 et non du 16 mars 2017 ;
- laisse les dépens de la rectification à la charge du trésor public.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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