CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 22/05127
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35G
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 DECEMBRE 2022
N° RG 22/05127 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLOH
AFFAIRE :
[M] [R]
...
C/
[F] [L]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Juin 2022 par le Président du TJ de versailles
N° RG : 21/01221
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 8.12.2022
à :
Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES,
Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 - N° du dossier 21181
S.C.I. GB APOLLINE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentant : Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 - N° du dossier 21181
APPELANTES
Monsieur [F] [L]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
Madame [E] [L]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [V] [D]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]
S.A.R.L. GB INVEST
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en cette qualité domicilié audit siège.
N° SIRET : 452 63 0 5 69
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 15.209
Assistés par Me Nicolas MAHASSEN, avocat plaidant au barreau de Paris
INTIMES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er août 2022 Mme [M] [R] et la SCI GB Apolline ont interjeté appel de l'ordonnance rendue le 16 juin 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant aux consorts [L] et à la SARL GB Invest.
Par conclusions déposées le 3 novembre 2022, Mme [M] [R] et la SCI GB Apolline ont demandé à la cour de constater qu'ils se désistent de leur instance et de leur action et de dire que chaque partie conserve à sa charge ses dépens et ses frais.
les consorts [L] et la SARL GB Investi ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Si le désistement n'est pas formellement accepté par les intimés, le juge n'en est pas moins appelé à déclarer le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime.
Il convient de donner acte à Mme [M] [R] et la SCI GB Apolline de leur désistement et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des appelantes en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Mme [M] [R] et la SCI GB Apolline ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Mme [M] [R] et la SCI GB Apolline.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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