CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 21/01314

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

21e chambre

N° RG 21/01314 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPKN

S.A.S. LABORATOIRES CONVATEC

Représentant : Me Emmanuelle GAMBLIN de la SELEURL Gamblin Avocats, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1478

APPELANTE

Madame [Y] [J] épouse [Z]

Représentant : Me Matthieu HUE de la SELEURL AUGURE AVOCAT, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0463

INTIMÉE

ORDONNANCE DE NON-RÉVOCATION DE CLÔTURE

Nous Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Alicia Lacroix, greffière,

Vu la déclaration d'appel formée le 4 mai 2021 par la société Laboratoires Convatec contre le jugement rendu le 2 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans l'affaire l'opposant à Mme [J],

Vu la constitution d'intimée de Mme [J] en date du 20 mai 2021 ;

Vu les conclusions communiquées par les parties ;

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 23 novembre 2022 ;

Vu la demande de révocation de la clôture formée le 23 novembre 2022 par le conseil de la société Convatec,

Vu l'opposition formulée le 25 novembre 2022 par le conseil de Mme [J] ,

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;

En l'espèce, alors que le programme de procédure a été établi le 16 septembre 2022, la société appelante invoque un événement survenu bien antérieurement à la clôture (indisponibilité temporaire du conseil pour raison médicale) au soutien de sa demande de report de la clôture.

A défaut d'une cause grave révélée depuis le 23 novembre 2022, il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats.

La demande de révocation de clôture sera donc rejetée.

Fait à Versailles, le 08/12/2022.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état