CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 21/03453
Vérifier : CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 21/03453 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03453 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3HO
Minute n°
S.A.R.L. [4]
C/
[6]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 03 Novembre 2021
N° RG : 21/01405
Copie certifiée conforme à :
- S.A.R.L. [4]
- [6]
Copie exécutoire à :
- S.A.R.L. [4]
- [6]
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ni comparante, ni représentée,
APPELANTE
à :
[6]
Division des Recours Amiables et Judiciaires
TSA 80028
[Localité 3]
représentée par Mme [N] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 28/03/22 reçu au greffe le 10/05/22;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.