CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 21/03458
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03458 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3IS
Minute n°
[10]
C/
S.E.L.A.R.L. [8]
...
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] rendu le 21 Septembre 2021
N° RG : 18/01144
Copie certifiée conforme à :
- [10]
- M. [F] [K]
- Me Stéphane GORRIAS
Copie exécutoire à :
- [10]
- M. [F] [K]
- Me Stéphane GORRIAS
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
[10]
TSA 80028
Département des contencieux amiable et judiciaire
[Localité 7]
représentée par Mme [J] [M] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
à :
S.E.L.A.R.L. [8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée,
M. [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]
ni comparant, ni représenté,
INTIMES
Me [J] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de judiciaire de M.[F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
ni comparant, ni représenté,
PARTIE INTERVENANTE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 12/04/22 reçu au greffe le 19/04/22;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
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