CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 21/03768
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03768 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5AN
Minute n°
S.A.S. [5]
C/
[4]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 22 Novembre 2021
N° RG : 18/01644
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S. [5]
[4]
Copie exécutoire
à :
la SELEURL Anne-Laure Denize
[4]
Notifiée le :
Nathalie GAUTIER, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 substitué par Me David BODSON du barreau de PARIS
APPELANTE
à :
[4]
Division du Contentieux
[Localité 2]
représenté par M. [U] [D] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 22-11-2022 reçu au greffe le 22-11-2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller et Madame Clémence VICTORIA, Greffière placée.
Le greffier Le magistrat
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