CA Amiens, 22 juin 2022, RG 21/04002

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 21/03082 du : 24 Juillet 2021

RG : N° RG 21/04002 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IF5B

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 16 Février 2021 dans l'affaire portant le n° RG 17/00075

APPELANTE

Mme [S] [K] ès qualités d'héritière de Mme [J] [K]

Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Mme [S] [O]

Représentée par Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE D'HOMOLGATION D'ACCORD TRANSACTIONNEL

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 24 Juillet 2021 par Madame [S] [K] ès qualités d'héritière de Mme [J] [K] à l'encontre de la décision rendue le 16 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Amiens dans le litige l'opposant à Madame [S] [O],

Vu les conclusions en date du 12 mai 2022 transmises par voie électronique par Me Hervé Selosse-Bouvet, conseil de l'appelante, demandant à la cour d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre elle et Mme [S] [O] régularisé par l'appelante le 2 mai 2022 ;

Vu les conclusions en date du 13 mai 2022 transmises par voie électronique par Me Brigitte Mesureur, conseil de Mme [S] [O], demandant à la cour d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre elle et Mme [S] [K] régularisé par la société le 2 mai 2022 ;

Vu la notification et l'avis du ministère public en date du 27 mai 2022 qui s'en rapporte à la sagesse de la cour ;

PAR CES MOTIFS