CA Amiens, 8 nov. 2022, RG 21/04137

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 21/03202 du : 06 Août 2021

RG : N° RG 21/04137 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGFM

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 26 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00542

APPELANTE

S.C.E.A. DESSENLIS

Représentée par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

M. [L] [O]

Représenté par Me Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT

Vu la déclaration d'appel du 6 août 2021 formée par la SCEA Dessenlis à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Amiens le 26 mai 2021 qui lui a été notifié le 2 juin 2021 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 15 septembre 2022, invitant les parties à faire des observations sur la recevabilité de l'appel et renvoyant l'affaire à l'audience du conseiller de la mise en état du 25 octobre 2022 ;

Vu l'article R.1461-1 du code du travail ;

SUR CE,

Au vu de l'article précité, le délai d'appel des jugements de conseil de prud'hommes est d'un mois à compter de leur notification.

En l'espèce, la société disposait d'un délai d'un mois pour saisir la cour expirant le 2 juillet 2021 de sorte que son appel relevé le 6 août 2021 est hors délai.

Il y a donc lieu de constater l'irrecevabilité de l'appel.

Les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS :