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CA Amiens, 11 août 2022, RG 22/01738


Vérifier : CA Amiens, 11 août 2022, RG 22/01738 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/08/2022
Numéro
22/01738
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
63943176dbd75c05d41ff2b4

Texte de la décision

1,687 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/01257 du : 12 Avril 2022

RG : N° RG 22/01738 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INBI

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEAUVAIS en date du 16 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00259

APPELANT

M. [I] [H]

Représenté par Me Adèle VANHAECKE, avocat au barreau de VAL D'OISE

INTIMÉE

S.A. ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE

Représentée par Me Séverine ARTIERES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 12 Avril 2022 par Monsieur [I] [H] à l'encontre de la décision rendue le 16 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à S.A. ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE,

Considérant que, par conclusions du 12 juillet 2022, Me [J] [L] demande à la cour de donner acte à Monsieur [I] [H] de son désistement d'instance et d'action,

Considérant que par conclusions en date du 13 juillet 2022, Me [W] - Selas BARTHELEMY AVOCATS demande à la cour de donner acte à S.A. ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE de son acceptation du désistement d'instance et d'action,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'action et d'instance de M. [I] [H]

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chacune des parties consevera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

Fait à [Localité 1], le 11 Août 2022

Le Magistrat de la mise en état,

[P] [O],

Copie transmise aux avocats le 11 Août 2022

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.