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CA Amiens, 21 juill. 2022, RG 22/02262


Vérifier : CA Amiens, 21 juill. 2022, RG 22/02262 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/07/2022
Numéro
22/02262
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
63943178dbd75c05d41ff2c4

Texte de la décision

2,110 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/01591 du : 06 Mai 2022

RG : N° RG 22/02262 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN74

Décision attaquée :

Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS en date du 26 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG R 22/00023

APPELANTE

S.A.R.L. [T] PERE ET FILS

Représentée par Me Stéphanie CLAVEL de la SELARL EXIENDI, avocat au barreau de SOISSONS

INTIMÉ

M. [B] [N]

Représenté par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 06 Mai 2022 par la S.a.r.l. [T] père et fils à l'encontre de la décision rendue le 26 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS dans le litige l'opposant à Monsieur [B] [N],

Considérant que, par conclusions adressées par voie électronique le 16 juin 2022, Me Stéphanie Clavel, conseil de la S.a.r.l. [T] père et fils, demande à la cour de donner acte à la S.a.r.l. [T] père et fils de son désistement d'appel ;

Que par conclusions adressées par voie électronique le 17 juin 2022 Me Stéphane Fabing, conseil de monsieur [B] [N] déclare accepter le désistement de l'appelante ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la S.a.r.l. [T] père et fils ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 21 Juillet 2022

La Présidente de chambre,

[Z] [F],

Copie transmise aux avocats le 21 Juillet 2022

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