CA Toulouse, 9 déc. 2022, RG 20/02652
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Texte de la décision
09/12/2022
N° RG 20/02652 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NXV2
Décision déférée - 08 Novembre 2017 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -17/21041
[F] [S]
C/
[O] [K]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°22/301
***
Le neuf Décembre deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [F] [S],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Emmanuel LE COZ, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE
Madame [O] [K],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Serge D'HERS, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu le jugement rendu le 8 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Toulouse dans le conflit opposant M. [S] [F] et Mme [J],
Vu l'appel interjeté le 2 mars 2018 par M. [F] [S] à l'encontre de cette décision,
Vu le courrier adressé le 28 septembre 2022 par RPVA par le conseil de M. [F] [S] informant la cour du décès de son client le 29 juillet 2022 à [Localité 4], acte de décès joint ,
Vu la convocation adressée d'office par le greffe le 29 septembre 2022 en vue de voir statuer sur l'interruption de l'instance,
MOTIFS DE LA DECISION:
L'article 370 du code de procédure civile prévoit qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible,
En l'espèce M.[F] [S], appelant, est décédé le 29 juillet 2022, ce décès ayant été notifié par RPVA,
L'instance est interrompue par le décès de l'appelant sans être toutefois éteinte s'agissant d'une action transmissible aux héritiers du défunt,
Il y a lieu de constater en conséquence l'interruption de l'instance et d'ordonner la radiation de l'affaire,
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 370 du code de procédure civile,
Constatons l'interruption de l'instance introduite sous le n° RG 20/02652,
Réservons les dépens,
Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 20/02652 et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
C.CENAC C.GUENGARD
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