CA Toulouse, 9 déc. 2022, RG 22/02007

09/12/2022

N° RG 22/02007 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ5G

Décision déférée - 07 Avril 2022 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -21/04020

[D] [P]

C/

[U] [P]

[H] [P] épouse [J]

[M] [P]

[O] [J]

[C] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°22/315

***

Le neuf Décembre deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [D] [P],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Madame [U] [P],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [H] [P] épouse [J],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [M] [P],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]

décédé le 16 août 2022

Madame [O] [J],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Madame [C] [J],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Représentés par Me Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistés par Me Aurélie ALTET-MORALES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

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Vu le jugement rendu le 7 avril 2022 par le tribunal de grande instance de Toulouse dans le conflit opposant Mme [D] [P] et Mmes [U] et [H] [P], M. [M] [P] et Mmes [O] et [C] [J],

Vu l'appel interjeté le 25 mai 2022 par Mme [D] [P] à l'encontre de cette décision,

Vu le courrier adressé par RPVA le 30 septembre 2022 par le conseil de M. [M] [P] informant la cour du décès de son client le 16 août 2022 à [Localité 7], acte de décès joint ,

Vu la convocation adressée d'office par le greffe en vue de voir statuer sur l'interruption de l'instance,

MOTIFS DE LA DECISION:

L'article 370 du code de procédure civile prévoit qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible,

En l'espèce M. [M] [P], intimé, est décédé le 16 août 2022, ce décès ayant été notifié par RPVA,

L'instance est interrompue par le décès de l'intimé sans être toutefois éteinte s'agissant d'une action transmissible aux héritiers du défunt,

PAR CES MOTIFS