CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/01473

MINUTE N° 22/638

Copie à :

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

- Me Joseph WETZEL

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 12 Décembre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/01473 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2BK

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 février 2019 par le tribunal d'instance de Thionville

APPELANTE :

S.A. KIMMOLUX

représentée par son représentant légal ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4] (LUXEMBOURG)

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

Etablissement LANDESBANK SAAR établissement de crédit et d'émission de lettres de gages de droit public allemand agissant par ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2] ALLEMAGNE

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu le jugement du 26 février 2019 du tribunal d'instance de Thionville RG 11-18-1054 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 25 juin 2020 RG 19/925 ayant infirmé ledit jugement, déclaré irrecevable car prescrite l'action de la société Landesbank Saar et condamné cette dernière à payer à la Sarl Kimmolux une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 16 mars 2022, arrêt numéro 251 FS-B ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 25 juin 2020 et renvoyé l'affaire et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant cet arrêt devant la cour d'appel de Colmar ;

SUR CE

Il apparaît que le signataire de l'arrêt de la cour d'appel de Metz, cassé en toutes ses dispositions par l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2022, présente un lien de parenté avec un membre de la présente formation.

Il y a donc lieu, pour éviter toute présomption de partialité, de réouvrir les débats devant une formation autrement composée.

PAR CES MOTIFS