CA Douai, 12 déc. 2022, RG 22/02228
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/02228 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUEG
N° de Minute : 2240
Ordonnance du lundi 12 décembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [O] [W]
né le 11 Novembre 1985 à BEN SAADA
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, désigné sur le siège par le président et de M. [R] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de Jean-Luc, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 12 décembre 2022 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 12 décembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 10 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [O] [W] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [Y] venant au soutien des intérêts de M. [O] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 décembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
A sa sortie de détention M. [O] [W], de nationalité algériennes a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 10/11/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 12/11/2022 confirmée en appel le 13/11/2022.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10/12/2022 (14h25) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.
' Vu la déclaration d'appel du 11/12/2022 (13h43) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au motif que les diligences effectuées n'ont pas permis l'éloignement de sorte que la seconde prolongation est sans utilité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, et ce, sans faute ou manque de diligence de l'autorité préfectorale et sans qu'il soit nécessaire de justifier de relances auprès de l'Etat requis ni de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade. (Article L 742-4 3° a)
En l'espèce le laissez-passer consulaire a été sollicité aux autorités algérienne dès le 10/11/2022.
M. [O] [W] a été reçu en rendez-vous consulaire le 18/11/2022 et reconnu algérien par lettre des autorités algériennes du 25/11/2022. Ce même courrier indiquait un accord de principe à la délivrance du laissez-passer consulaire de M. [O] [W] dés que les modalités du vol de retour étaient fixées.
Un routing était sollicité depuis le 10/11/2022 et un vol réservé au départ de Roissy 2 pour le 28/12/2022 14h00.
Les autorités françaises avertissaient les autorités consulaires algériennes des modalités de ce vol par courriel du 07/12/2022 (16h10)
Toutes les diligences ont donc été effectuées et la seconde prolongation du placement en rétention administrative est justifiée en l'attente du laissez-passer consulaire et de l'embarquement du 28/12/2022.
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNE Me [H] [D] sur le siège
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Jean-Luc POULAIN
greffier
[U] [L],
conseiller
N° RG 22/02228 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUEG
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2240 DU 12 Décembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le lundi 12 décembre 2022 :
- M. [O] [W]
- l'interprète
- l'avocat de M. [O] [W]
- l'avocat de MONSIEUR LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [O] [W] le lundi 12 décembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU NORD et à Maître[H] [D] le lundi 12 décembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
Le greffier, le lundi 12 décembre 2022
N° RG 22/02228 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUEG
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