CA Aix-en-Provence, 13 déc. 2022, RG 22/01535

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 13 DECEMBRE 2022

N° 2022/1535

Rôle N° RG 22/01535 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOZL

Copie conforme

délivrée le 13 Décembre 2022 par courriel à :

- Me NAUDON LACHCAR

-le préfet des ALPES MARITIMES

-le JLD du TJ de [Localité 5]

-le Ministère Public

- par LRAR

à M. [L]

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 08 Décembre 2022 à 12h41.

APPELANT

Monsieur le Préfet des ALPES MARITIMES

Représenté par M. [T] [E]

INTIME

Monsieur [B] [L]

né le 17 Juillet 1984 à BOUFARIK (ALGERIE)

de nationalité algérienne,

demeurant [Adresse 3]

Non comparant,

Représenté par Maître Lucile NAUDON LACHCAR avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 13 décembre 2022 devant, Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Mme Aude ICHER, greffière.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022 à ,

Signé par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Aude ICHER, greffière.

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 5 décembre 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 11h05 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 05 décembre 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 11h05;

Vu l'ordonnance du 08 décembre 2022 à 12h41 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] ordonnant la mise en liberté  de M. [B] [L] ;

Vu l'appel interjeté le 12 décembre 2022 à 8h45 par le préfet des ALPES MARITIMES ;

Vu le courriel reçu le 13 décembre 2022 à 9h15 de la préfecture des Alpes Maritimes indiquant qu'elle se désiste de son recours;

L'avocat de M. [B] [L] indique s'en rapporter à l'appréciation de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel de la préfecture des Alpes Maritimes et de dire que celui-ci emporte acquiescement de la décision du premier juge.

PAR CES MOTIFS