CA Besançon, 8 nov. 2022, RG 22/00487

ARRET N° 22/444

DESISTEMENT

BUL/CRG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 04 Novembre 2022

N° de rôle : N° RG 22/00487 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPWZ

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]

en date du 09 février 2022

code affaire : 89E

A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

APPELANTE

Société [3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Ghislain FREREJACQUES, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

Organisme [4], demeurant [Adresse 2]

dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 04 novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffière

---

Vu l'appel interjetté le 09 mars 2022 par la société [3] à l'encontre de la décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER dans le cadre du litige l'opposant à la [4].

Vu le courrier visé par le greffe le 31 octobre 2022 par lequel l'appelant a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel le 31 octobre 2022..

L'intimé a déclaré expressément accepter le désistement d'appel.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de la Société [3] , l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège, ou par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de son appel par la Société [3], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne l'appelant aux dépens.

Ledit arrêt a été rendu le huit novembre deux mille vingt deux et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme Catherine RIDE-GAULTIER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,