CA Colmar, 13 déc. 2022, RG 22/03087
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 22/03087 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4X7
Minute n° 22/964
APPELANT
M. [S] [O]
Représenté par Me Amandine MICHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
S.A.R.L. DE RIJKE ALSACE
Représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 03 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 27 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 13 Décembre 2022
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 13 Décembre 2022
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