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CA Pau, 13 déc. 2022, RG 19/00006


Vérifier : CA Pau, 13 déc. 2022, RG 19/00006 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/12/2022
Numéro
19/00006
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
63997753b7ec7f05d42d7f38

Texte de la décision

1,296 caractères

N° 2022/4373

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Nous, Marc MAGNON, Magistrat chargé du contrôle des expertises de la 2ème Chambre civile section 1,

Vu les décisions en date des 26 Novembre 2020 (20/00000209) et 07 avril 2021 désignant Monsieur [K] [E] en qualité d'expert dans l'affaire :

SAS AGOUR, représentant : Me Patrick BAFFIN de la SELARL CABINET ESPACE DROIT, avocat au barreau de TARBES c) SARL SODEVA TDS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, le 30 décembre 2022,

Vu le courriel, en date du 11 décembre 2022, de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, joignant un calendrier prévisonnel des opérations à venir

Attendu que la requête est fondée au vu des éléments fournis par l'expert,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 279 du Code de procédure civile,

Accordons à M. [K] [E] un délai supplémentaire jusqu'au 17 avril 2023 pour déposer son rapport au Greffe.

Fait à PAU, le 13 Décembre 2022

Le Magistrat,

Marc MAGNON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.