CA Poitiers, 13 déc. 2022, RG 22/02242

ARRET N°

N° RG 22/02242 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GT7I

Société MACIF

C/

[G]

Etablissement Public CPAM DES HAUTS DE SEINE

Etablissement Public CPAM DU VAL D'OISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02242 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GT7I

Suivant requête déposée le 06/09/2022 en rectification d'erreur matérielle et interprétation de l'arrêt rendu par la cour de céans le 22/06/2022

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

Société MACIF

[Adresse 2]

[Localité 6]

ayant pour avocat postulant Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Philippe ARION de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de Poitiers

DEFENDERESSE A LA REQUETE :

Madame [X] [G] veuve [E] ès-qualité d'héritière d'[M] [E]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Rémy LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bruno MAZAUDON, avocat au barreau de Poitiers

AUTRES PARTIES A LA REQUETE :

CPAM DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillante

CPAM DU VAL D'OISE

[Adresse 10]

[Localité 8]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

- Contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Madame Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02242 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GT7I,

Attendu que la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS a indiqué par courrier en date du 28/11/2022 que les parties ayant trouvé un accord, sa cliente la MACIF entendait se désister de sa requête en interprétation

qu'à l'audience du 05/12/2022, Me [B] a confirmé ce désistement et Me [L] a indiqué que sa cliente acceptait ce désistement

PAR CES MOTIFS