CA Reims, 13 déc. 2022, RG 22/01529
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 905-1 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
N° RG 22/01529 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG4B
APPELANTE
Mme [D] [P], représentant : Me David PARISON, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMES
Mme [S] [V], représentant : Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau de l'AUBE
M. [G] [Y]
Mme [N] [J]
LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Anne LEFEVRE, conseiller désigné par le président de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller
Copie aux avocats
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