CA Rennes, 13 déc. 2022, RG 21/03861

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°170/2022

N° RG 21/03861 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYQ5

S.A. ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF

C/

M. [D] [H]

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 13 DECEMBRE 2022

Le treize Décembre deux mille vingt deux, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assistée de Françoise DELAUNAY, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A. ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Romain ZANNOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [D] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur DESRUES délégué syndical

APPELANT

A rendu l'ordonnance suivante :

FAITS et PROCÉDURE

Saisi d'un litige opposant M. M.[H] à la SA ENEDIS, le Conseil de prud'hommes de Rennes a, par jugement en date du 25 mai 2021:

- débouté M.[H] de ses demandes,

- condamné M.[H] à verser à la SA ENEDIS la somme de 10 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La cour a été saisie d'un appel formé par M. [H], par l'intermédiaire de son défenseur syndical, par courrier recommandé posté le 1er juin 2021.

M.[H] a pris des conclusions sur le fond le 10 août 2021, transmises à l'avocat de l'intimée.

La société ENEDIS a conclu sur le fond le 12 novembre 2021.

M.[H] a répliqué dans des conclusions sur le fond du 14 décembre 2021.

Le 10 mai 2022, le greffe de la cour a informé les parties de la fixation de l'affaire à l'audience du 9 janvier 2023 avec une ordonnance de clôture au 13 décembre 2022.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 juillet 2022 , la SA ENEDIS a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voire déclarer irrecevable la demande d'indemnisation présentée par M.[H] du préjudice résultant de l'absence de consultation des représentants du personnel et de la violation des dispositions relatives au reclassement.

M.[H] a répondu le 16 août 2022 sur l'incident.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2022, notifiées au salarié, la SA ENEDIS s'est désistée de son incident devant le conseiller de la mise en état.

Le salarié a acquiescé au désistement de la société ENEDIS sur l'incident Il a demandé que l'affaire soit maintenue à la date initiale de l'audience sur le fond du 9 janvier 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans ses dernières écritures, la SA ENEDIS s'est désistée purement et simplement de l'incident soulevé le 26 juillet 2022. Le salarié a acquiescé à ce désistement, sollicitant le renvoi de l'affaire au fond.

La SA ENEDIS supportera les dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS