CA Toulouse, 13 déc. 2022, RG 22/01352

13/12/2022

N° RG 22/01352 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OW7E

Décision déférée - 09 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2019J515

[Z] [F]

S.A.R.L. CABINET ASE

C/

Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A. MMA IARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°172/2022

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Le treize Décembre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. CABINET ASE, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité au siège social de la société., demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me MICHEL RONZEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société., demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me MICHEL RONZEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

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Par déclaration du 06 avril 2022, M. [Z] [F] et la SARL Cabinet ASE ont relevé appel du jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 09 mars 2022 dans l'instance l'opposant aux sociétés GAN ASSURANCES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD.

Par conclusions en date du 04 octobre 2022, la SA GAN ASSURANCES a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir prononcer la radiation de l'affaire, au motif que le jugement n'aurait pas été exécuté.

Par conclusions transmises par RPVA le 14 novembre 2022, la SA GAN ASSURANCES s'est désistée de l'incident, la SARL Cabinet ASE ayant exécuté la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prendre acte du désistement d'incident.

L'affaire étant en l'état d'être jugée, il convient d'en ordonner le renvoi à l'audience de la cour en formation collégiale avec cloture des débats.

PAR CES MOTIFS