CA Toulouse, 13 déc. 2022, RG 22/03320

13/12/2022

N° RG 22/03320 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7XG

Décision déférée - 05 Août 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -22/01066

[U] [G]

S.A.R.L. BODRUM

C/

S.C.I. SCI SOLEIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°178/2022

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Le treize Décembre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre, assistée de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. BODRUM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

LA SCI SOLEIL prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE

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Par déclaration du 18 août 2022, la SARL BODRUM a relevé appel de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 05 août 2022 dans l'instance l'opposant à la SCI SOLEIL, enregistrée sour le n° RG 22/03139. Cette affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 05 juin 2023 à 09h00 avec cloture des débats au 30 mai 2023.

Par déclaration du 9 septembre 2022, M. [G] et la SARL BODRUM ont relevé appel de cette même ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 05 août 2022 dans l'instance l'opposant à la SCI SOLEIL, enregistrée sour le n° RG 22/03320.

Dans l'affaire suivie sous le n° RG 22/03320, par conclusions d'incident en date du 04 octobre 2022, l'intimée a saisi le président de la 3ème chambre afin de voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel, comme étant forclos.

Par conclusions transmises par RPVA le 15 novembre 2022, la SCI SOLEIL s'est désistée de l'incident ; M. [G] et la SARL BODRUM ont accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prendre acte du désistement d'incident, et de prononcer la jonction de la présente affaire avec le dossier enregistré sous le n°RG 22/03139 dores et déja fixé à l'audience de plaidoirie de la cour statuant en juge rapporteur à l'audience du 05 juin 2023 à 09h00.

PAR CES MOTIFS