Cass., 13 déc. 2022, n° 22-22.657

COUR DE CASSATION
Première Présidence

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N/réf à rappeler : Ord n° 31655
Pourvoi N° : H 22-22.657
Demanderesse : Mme [Z] [X]
représentée par Me Occhipinti
Défendeur : M. [C] [N]

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

VU le pourvoi n° H 22-22.657, formé par Mme [Z] [X] le 7 novembre 2022 contre un arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes;

VU la constitution en demande de Me Occhipini pour Mme [Z] [X] ;

VU la requête présentée le 05 décembre 2022 par Mme [Z] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. Le procureur général le 06 décembre 2022 ;

L'absence d'audition des enfants n'est pas suffisante au cas d'espèce à justifier une réduction de délais dès lors que la décision de la cour d'appel a organisé les modalités des relations des enfants avec leurs deux parents.

Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article susvisé.

En conséquence,

La requête présentée le 05 décembre 2022 par Mme [Z] [X], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 13 décembre 2022
La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar