CA Amiens, 14 déc. 2022, RG 22/03665

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/02568 du : 29 Juillet 2022

RG : N° RG 22/03665 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQUC

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT QUENTIN en date du 20 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00121

M. [B] [O]

Représenté par Me François ROMBY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

APPELANT

M. [K] [W]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Corinne BOULOGNE, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/02568 en date du 29 juillet 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03665 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQUC,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 30 août 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 novembre 2022 sollicitant les explications du conseil de M. [B] [O] sur la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de remise au greffe de ses conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le

délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 30 septembre 2022, au plus tard et qu'il n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02568 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS