CA Besançon, 13 déc. 2022, RG 22/01333

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 13 Décembre 2022

RG N° : N° RG 22/01333 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERNN

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le n° RG : N° RG 22/01333 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERNN dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. ABEILLE IARD SANTE société anonyme d'assurances au capital de 178771908,38 € inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 306522665 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège venant aux droits de la Cie d'assurances AVIVA ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

Monsieur [C] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laure FROSSARD de la SCP SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉ

Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2022 par Maître Leroux, conseil de la S.A. ABEILLE IARD SANTE, aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

Vu que l'intimé n'a formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelant de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance.

Qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la S.A. ABEILLE IARD SANTE.

PAR CES MOTIFS