CA Colmar, 9 déc. 2022, RG 22/01386

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 584/22

N° RG : N° RG 22/01386 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ4R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2022

Date de la saisine : 07 Avril 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Février 2022, enregistrée sous le n° 18/06878

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S.A.S. BHH CAPITAL prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S.U. BMS PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

S.A. CLESTRA HAUSERMAN, en redressement judiciaire

, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 22 Février 2022, par la troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 10 Octobre 2022 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SA CLESTRA HAUSERMANN,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

COLMAR, le 09 Décembre 2022

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 14 Décembre 2022