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CA Colmar, 13 déc. 2022, RG 22/02470


Vérifier : CA Colmar, 13 déc. 2022, RG 22/02470 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/12/2022
Numéro
22/02470
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
639acdbf8484a305d494bb37

Texte de la décision

1,300 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/02470 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3XL

Minute n° 22/662

APPELANTE

[G] [J]

Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Syndic. de copro. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY sis [Adresse 1],prise en

la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 24 Juin 2022 à l'encontre de la décision rendue le 29 Avril 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 2],

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 13 Décembre 2022

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

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