CA Colmar, 13 déc. 2022, RG 22/02470
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 22/02470 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3XL
Minute n° 22/662
APPELANTE
[G] [J]
Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Syndic. de copro. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY sis [Adresse 1],prise en
la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 24 Juin 2022 à l'encontre de la décision rendue le 29 Avril 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 2],
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 13 Décembre 2022
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le
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