CA Lyon, 14 déc. 2022, RG 22/02011
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Texte de la décision
N° RG 22/02011 - N°Portalis DBVX-V-B7G-OFZV
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond
n° 15/13626 du 25 janvier 2022
S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE MAISONSINDIVIDUELLES
C/
[F]
[B]
Société TOKIO MARINE EUROPE
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 14 Décembre 2022
APPELANTE :
La société Française de Maison individuelle ' SFMI (anciennement société ARIA, anciennement AMBITION LOIRE AIN LYONNAIS), immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE, sous le N° 350 805 396, ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
Venant aux droits de la société ARIA, société anciennement inscrite au RCS de Lyon sous le n°422 268 631, avec laquelle elle a fusionné avec effet au 31/12/2018
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien PLUNIAN, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉS :
1/ [Y] [R] [F], né le 29 mai 1981 à [Localité 5] (01), demeurant [Adresse 4])
2/ Mademoiselle [L] [B], née le 18 juin 1979 à [Localité 5] (01), demeurant [Adresse 4]
(01160)
Représentés par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON, toque : 1239
Ayant pour avocat plaidant Me Anne VENNETIER, avocat au barreau de NANTES
TOKIO MARINE EUROPE SA, société luxembourgeoise enregistrée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B221975, ayant son siège social [Adresse 2], prise en sa succursale française située [Adresse 3],
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocats plaidants Mes Sophie WILLAUME et Eloïse MARINOS, avocats au barreau de PARIS
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu la déclaration d'appel du 16 notifiée par voie électronique par le conseil de l'appelante à l'encontre de cette décision,
Vu le message notifié au RPVA par Me SOURBE de la SCP SOURBE BAUFUME, conseil de l'appelante, le 1er décembre 2022, indiquant que sa cliente est en liquidation judiciaire depuis le 29 novembre 2022, Maître [J] étant nommé mandataire liquidateur ; et qu'il n'a pas d'instruction quant à la reprise de l'instance,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 29 novembre 2022, rôle n° 2022F714, déclarant la liquidation judiciaire de la société Française de Maison individuelle, appelante,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à se positionner sur la reprise de l'instance, le cas échéant au plus tard le 8 avril 2023 ;
Disons qu'à défaut de diligences en vue de la reprise de l'instance, la présente affaire sera radiée suite à la mise en état du 15 mai 2023 à 9h30.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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