CA Montpellier, 14 déc. 2022, RG 22/05461
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Texte de la décision
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 14 DECEMBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05461 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PS5O
ARRET n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2017
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON
N° RG21200155
APPELANTE :
Société [4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Estelle TEMPLET TEISSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
CPAM DE L'AVEYRON
[Adresse 3]
[Localité 1]
Requête en rectification en erreur matérielle, par saisine d'office , sans audience.
ARRET :
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.
*
* *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Vu l'arrêt du 26 octobre 2022 de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu la saisine d'office ;
MOTIFS DE LA DECISION
Par suite d'une erreur de fusion, il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt dans la mesure ci-après précisée.
PAR CES MOTIFS
La Cour ;
Statuant en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 26 octobre 2022 de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier en ce que à la première page au paragraphe 'Composition de la Cour' il sera substitué le nom de Mme [L] [C], conseillère chargée du raopport à celui de M. Richard Bougon, conseiller faisant fonction de Président spécialement désigné à cet effet.
Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions de l'arrêt ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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