CA Nîmes, 14 déc. 2022, RG 22/02927
Vérifier : CA Nîmes, 14 déc. 2022, RG 22/02927 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL de NÎMES
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 66 76 48 84
Le 14 Décembre 2022
ORDONNANCE N° :
N° RG 22/02927 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRTK
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 20 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2019014505
S.A.S. CONSTRUCTION METALLIQUE DU BOCAGE RCS LA ROCHE SUR YON 381 291 087
Représentée par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
S.A.S. CARDINAL EDIFICE (NGE BATIMENT), RCS [Localité 3] 950 033 555
E.U.R.L. DEC INGENIERIE RCS AVIGNON 500 997 614
INTIMES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
Nous, Christine Codol, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian Launay-Bestoso, greffier,,
Vu l'article 1635 bis P du Code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour d'Appel,
Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile,
Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et dans ce cas la saisine doit être accompagnée de la copie de cette demande,
Vu la demande de régularisation transmise le 25 août 2022 ,
Malgré cette demande de régularisation, la partie appelante n'a pas déposé au greffe de la cour un timbre fiscal de 225 euros et n'a pas invoqué le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Alors qu'il était demandé aux parties constituées leurs observations sur l'irrecevabilité encourue par avis de fixation du 25 octobre, l'appelante n'a pas conclu, sinon pour former une demande de désistement.
En l'absence d'acquittement du timbre, l'appel est irrecevable et la demande de désistement ne peut être examinée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel irrecevable pour absence de paiement du timbre destinée à l'indemnisation de la profession d'avoué,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut, en application de l'article 963 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours de son prononcé, et qu'en cas d'erreur, le juge saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter sa décision sans débat.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.