CA Reims, 14 déc. 2022, RG 22/01306
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Texte de la décision
Ordonnance n°
du 14/12/2022
N° RG 22/01306
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le quatorze décembre deux mille vingt deux,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01306 du répertoire général, opposant :
Madame [X] [B], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
ADMR REIMS METROPOLE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE
* * * * *
Madame [X] [B] a interjeté appel le 28 juin 2022 d'un jugement rendu le 30 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 21/00210), dans une instance l'opposant à l'ADMR REIMS METROPOLE,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Vu l'avis de caducité en date du 5 octobre 2022,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.
Le greffier, Le magistrat,
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