CA Rouen, 14 déc. 2022, RG 22/02435
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Texte de la décision
N° RG 22/02435 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEHZ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] du 04 Juillet 2022
APPELANTE :
S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par le 18 juillet 2022 par la société [7] à l'encontre d'un jugement pôle social du tribunal judiciaire de Rouen rendu le 4 juillet 2022.
vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 28 novembre 2022.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de la société [7] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.
Le Greffier La Présidente
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