CA Amiens, 15 déc. 2022, RG 22/04024

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/02861 du : 18 Août 2022

N° RG 22/04024 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRK6

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 1] en date du 06 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00014

APPELANTS

M. [O] [I]

Représenté par Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d'AMIENS

S.C.I. MC3A

Représentée par Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Mme [D] [C] Es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SCI MC3A »

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique et commerciale de la cour d'appel d'AMIENS,

Vu l'appel interjeté le 18 Août 2022 par Monsieur [O] [I] et la S.C.I. MC3A à l'encontre de la décision rendue le 06 Juillet 2022 par le Juge commissaire d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à Madame [D] [C],

Considérant que, par conclusions du 2 décembre 2022, Me [E] [J] demande à la cour de donner acte à Monsieur [O] [I] et la S.C.I. MC3A de leur désistement ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, les appelants conserveront la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS