CA Caen, 15 déc. 2022, RG 20/02448

AFFAIRE : N° RG 20/02448 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GT6Z

 Code Aff. :

ARRET N°

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 13 Octobre 2020 - RG n° 17/00384

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 3

ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022

APPELANT :

Monsieur [T] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES substitué par Me [O], avocat au Barreau de Caen

INTIMEE :

[8], venant aux droits de l'URSSAF de BASSE-NORMANDIE

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Madame [E], muni d'un pouvoir spécial

En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 12 décembre 2022 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 15 décembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier

A l'audience du 12 décembre 2022, Me [O] indique que M. [T] [R] se désiste de l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement rendu le 13 octobre 2020 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Caen concernant la contrainte émise le 28 juin 2017 par l'URSSAF de Basse-Normandie.

A l'audience, la représentante de l'[8] acquiesce au désistement et demande que les frais de citation soient mis à la charge de M . [R].

La Cour fait droit à cette demande .

PAR CES MOTIFS