CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/04391

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 6 (ETRANGERS)

R.G. N° : N° RG 22/04391 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H64A

Minute n° : 84/2022

ORDONNANCE du 12 Décembre 2022

dans l'affaire entre :

Décision déférée à la Cour : 05 octobre 2022 par la COUR D'APPEL DE COLMAR

Sur requête en rectification d'erreur matérielle de la minute n° 67/2022 du 05 octobre 2022

APPELANT :

Monsieur [M] [K]

né le 17 Décembre 1959 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2]

représenté par Me Vincent DELATTRE, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMES :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2]

UDAF 67

ni comparant, ni représenté

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

M. Brice RAYMONDEAUD CASTANET, Avocat général

Catherine DAYRE, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Nadine FRICKERT, Greffier, statue comme suit par ordonnance réputée contradictoire:

Vu l'ordonnance rendue le 05 octobre 2022 par la Cour d'Appel de COLMAR.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de L'UDAF du Bas-Rhin en date du 8 décembre 2022.

SUR QUOI

Il ressort des motifs de l'ordonnance et des débats que l'appelant se prénomme [M] [K].

Dès lors, il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le paragraphe 3 de la page 2 dela dite ordonnance sur ce point.

Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS