CA Paris, 15 déc. 2022, RG 21/15373

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° 442 ,3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15373 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIIZ

Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Juillet 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 4]

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [N] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant en personne

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

- M. Philippe MICHEL, Président de chambre

- Madame Estelle MOREAU, Conseillère

- Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS : à l'audience tenue le 10 novembre 2022, ont été entendus :

- M. [N] [P], qui accepte que l'audience soit prise publiquement, en ses observations

- Me Hervé Robert, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS, en ses observations

- Mme Florence Lifchitz, substitut du Procureur Général, en ses observations

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 décembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 26 juillet 2021 ayant constaté que M. [N] [P] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux, et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national ;

Vu le recours exercé par M. [P] par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 26 août 2022 ;

Vu l'audience du 14 avril 2022 au cours de laquelle M. [P] a sollicité un renvoi afin de s'acquitter de sa dette ;

Vu l'audience du 10 novembre 2022 au cours de laquelle M. [P] a indiqué se désister de l'instance, les causes de l'omission ayant été réglées ;

Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de la bâtonnière du barreau de Paris en qualité de représentante de l'ordre des avocats du barreau de Paris, confirmant que l'arrêté devrait être rapporté le 15 novembre 2022, M. [P] s'étant acquitté des causes de son omission ;

Vu les observations orales du ministère public prenant acte du désistement ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

SUR CE

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par M. [P] lors de l'audience.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS