CA Pau, 15 déc. 2022, RG 22/02566

N°22/04523

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'Appel

de [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

CHAMBRE SPÉCIALE

Référé du

15 décembre 2022

Dossier N°

N° RG 22/02566 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKJK

Objet:

Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire

Affaire :

[L] [K] veuve [X]

C/

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES

Vu l'assignation en référé délivrée par la Selas Alliance Atlantique Pyrénées, huissiers de justice à Bayonne en date du 15 septembre 2022 par [L] [K] veuve [X] ayant pour avocat Me [V] de la Selarl ACBC du barreau de Bayonne au contradictoire de la Selas GUERIN & Associées ayant pour avocat Me [B], avocat au barreau de Dax, tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 11 juillet 2022 rendu par le tribunal de commerce de Bayonne,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'action par conclusions et à l'audience du 15 décembre 2022,

Vu l'acceptation de l'intimé,

PAR CES MOTIFS